Le ministère public peut ordonner une expertise biologique de droit lors d’une action aux fins d’établissement d’une filiation adoptive visant à contourner l’interdiction d’établir une filiation incestueuse.

Un enfant est né sans filiation paternelle établie. Un tribunal judiciaire a prononcé l’adoption simple de cet enfant par son oncle, frère consanguin de sa mère. Ne pouvant écarter une situation d’inceste, le ministère public a fait appel de ce jugement. Il sollicite alors une expertise génétique.

La cour d’appel de Versailles a rejeté ce recours au motif qu’il revient au ministère public qui s'oppose à l'adoption de démontrer que l'adopté est né d'un inceste entre les frère et sœur et qu’il n'apparaît pas que les éléments produits soient suffisamment précis et sérieux pour justifier la nécessité d'ordonner une expertise génétique. Le ministère public se pourvoit en cassation.

La Haute cour confirme la thèse du pourvoi. Le ministère public peut ordonner une expertise biologique de droit pour éviter l’établissement d’une filiation incestueuse. Le ministère public a la capacité à agir pour la protection d’une disposition d’ordre public comme la prohibition de l’inceste.

Civ. 1^re, 19 nov. 2025, n° 23-50.006

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