Sauf stipulation contraire, la cession d’un fonds de commerce emporte transfert des droits sur la marque mais non celui du contrat de distribution des produits marqués. Lorsque la licence de marque est indivisible de ce contrat de distribution, cette licence n’est pas davantage transmise automatiquement au cessionnaire du fonds.

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Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.

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Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.

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Un pacte d’associés sans terme exprès est réputé conclu pour la durée restant à courir de la société dont les parties sont associées, sauf éléments intrinsèques ou extrinsèques contraires, de sorte que celles-ci ne peuvent pas y mettre fin unilatéralement.

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Lors d’un contrôle URSSAF, la suspension du délai de prescription prend fin à la date d’envoi de la réponse de l’agent chargé du contrôle aux observations du cotisant, en réponse à la lettre d’observations. Cette réponse ne constitue pas une nouvelle lettre d’observations et n’ouvre pas une nouvelle période contradictoire.

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