Sur son site, l’Urssaf a rappelé les nouvelles conditions pour bénéficier de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (Acre), après le recentrage des bénéficiaires opéré par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026, et les démarches pour effectuer une demande d’Acre.

Rappel. Les personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale) ou entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée soit à titre indépendant, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle (notamment dans le cas de la création ou la reprise d'une SARL, SELARL, SAS, SELAS, SAS et SELAS), peuvent bénéficier pendant 12 mois d’une exonération des cotisations dues aux régimes d'assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse de base, invalidité et décès et d'allocations familiales dont elles sont redevables au titre de l'exercice de leur activité (CSS art. L 131-6-4).

L’article 23 de la LFSS pour 2024 a recentré le bénéfice de l’Acre sur les publics les plus vulnérables et réduit le montant maximal de l’Acre.

Ainsi, pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1-1-2026, peuvent bénéficier de l’Acre seulement les personnes qui :

- soit relèvent l'une des catégories mentionnées à l'article L 5141-1 du Code du travail, à savoir :

• les demandeurs d'emploi indemnisés ;
• les demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits à France travail 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
• les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA), ; des bénéficiaires du complément de libre choix d'activité (CLCA) ou de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) ;
• les personnes âgées de 18 ans à moins de 26 ans ;
• les personnes de moins de 30 ans handicapées ou qui ne remplissent pas la condition de durée d'activité antérieure pour ouvrir des droits à l'allocation d'assurance ;
• les personnes salariées ou licenciées d'une entreprise soumise à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire qui reprennent tout ou partie d'une entreprise ;
• des personnes ayant conclu, sous conditions, un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) ;
• des personnes physiques créant ou reprenant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ;

À noter.  Pour ces bénéficiaires, il n’est plus exigé qu’ils bénéficient simultanément du régime micro-social.

- soit créent ou reprennent une entreprise implantée dans une commune relevant d'une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou d'une zone France ruralités revitalisation plus (ZFRR +) (CGI art. 44 quindecies A) (LFSS pour 2026 art. 23, II-A, 1° et 23, V-B ; CSS art. L 131-6-4, I modifié).

Peuvent également bénéficier de l’Acre les conjoints collaborateurs de travailleurs indépendants bénéficiant de l'Acre et ne relevant pas du micro-social, à l'exception des conjoints d'assuré relevant du régime d'assurance vieillesse des avocats ayant opté pour le calcul de leurs cotisations sur la base d'une fraction du revenu d'activité du chef d'entreprise avec partage de revenu (CSS art. L 131-6-4, II-2°, al. 3).

Par ailleurs, pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1-1-2026, lorsque les revenus annuels du bénéficiaire sont inférieurs ou égaux à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass, soit 36 045 € pour 2026), le montant (maximal) de l’exonération, qui sera fixé par décret, ne pourra pas excéder 25 % des cotisations d’assurance maladie et maternité, invalidité et décès, d’allocations familiales et d’assurance vieillesse de base (l'exonération ne sera donc plus totale). Au-delà du seuil de revenus annuels de 75 % du Pass, le montant de l'exonération est dégressif et devient nul lorsque les revenus annuels sont égaux au Pass (loi 2025-1403 du 30-12-2025 LFSS pour 2026 art. 23, II-A, 1° et 2°, JO du 31 ; CSS art. L 131-6-4, II, al. 2 modifié).

L’Urssaf a précisé sur son site que, à compter du 1-1-2026, pour pouvoir bénéficier de l’Acre, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants et professions libérales), les praticiens et auxiliaires médicaux ainsi que les gérants de société assimilés salariés doivent déposer une demande auprès de l’Urssaf.

L’Acre est désormais réservée aux personnes qui se trouvent dans l’une des situations suivantes au moment de la création ou de la reprise de leur activité :

• demandeur d’emploi indemnisé ;
• demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à France Travail 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
• bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
• jeune de 18 à 25 ans révolus ;
• personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d'activité insuffisante pour l'ouverture de droits) ;
• personne de moins de 30 ans reconnue handicapée ;
• salarié ou personne licenciée d'une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l'activité de l'entreprise ;
• personne ayant conclu un Cape (contrat d’appui au projet d’entreprise ; mentionné à l’article L127-1 du code de commerce), sous réserve qu’elle remplisse l’une des sept conditions prévues ci-dessus à la date de conclusion de ce contrat ;
• personne créant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ;
• bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PrePare) ;
• exercice de l’activité au sein d’une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou d’une zone France ruralités revitalisation « plus » (ZFRR+).

Pour les sociétés, il existe des conditions quant au contrôle effectif de la société, le demandeur doit remplir l’une des conditions suivantes :

• détenir avec sa famille plus de 50 % du capital dont 35 % au moins à titre personnel ;
• être dirigeant et détenir directement ou avec sa famille au moins un tiers du capital dont 25 % au moins à titre personnel, aucun autre associé hors de sa famille ne détenant plus de 50 % du capital ;
• détenir, avec les autres demandeurs d’Acre, plus de 50 % du capital de la société, l’un au moins des demandeurs a la qualité de dirigeant, et chaque demandeur devant détenir une part du capital au moins égal à 10 % de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts.

Par ailleurs, pour bénéficier de l’Acre, le créateur ou repreneur d’entreprise ne doit pas avoir déjà bénéficié de cette aide au cours des trois années précédentes.

Effectuer une demande d’Acre : 

• si le demandeur est un auto-entrepreneur, il doit adresser sa demande d’Acre sur le site Autoentrepreneur.urssaf.fr ;
• si le demandeur est un travailleur indépendant (hors auto-entrepreneur) ou un praticien et auxiliaire médical, il doit télécharger et compléter le formulaire de demande Acre − Travailleur indépendant / Praticien et auxiliaire médical puis le transmettre à l’Urssaf via l’adresse https://www.contact.urssaf.fr/mosaic/categorie.do, et cliquer sur le public « Indépendants », puis « Je n’ai pas de compte Urssaf » et sélectionner le motif « Aide à la création d’activité » ;
• si le demandeur est un mandataire social assimilé salarié, il doit télécharger et compléter le formulaire de demande Acre / Mandataires sociaux assimilés salariés, puis le transmettre à l’Urssaf via l’adresse https://www.contact.urssaf.fr/mosaic/categorie.do, et cliquer sur le public « Employeurs » ou « Pas de compte », puis « Je n’ai pas de compte Urssaf » et sélectionner le motif « Aide à la création d’activité ».

Le dossier de demande d’Acre doit contenir les éléments suivants :

• le formulaire de demande d’Acre complété et les pièces justificatives demandées en fonction de la situation du demandeur ;
• le justificatif de création d’activité disponible sur le site du guichet unique.

Source : https://www.urssaf.fr, actualité du 9-1-2026

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