L’imposition des plus-values sur valeurs mobilières

Les plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières, françaises ou étrangères, réalisées par les particuliers sont soumises à un régime d’imposition unique, quelle que soit la nature des titres cédés.

Sous réserve des conventions fiscales internationales et sauf cas d’exonération, les revenus de valeurs mobilières (produits du portefeuille-titres et des placements financiers), de source française ou étrangère, perçus par les personnes physiques, sont imposables à l’IR dans la catégorie des revenus mobiliers, au titre de l’année de leur paiement effectif ou de leur inscription en compte.

La loi de finances pour 2018 a opéré une profonde réforme de la fiscalité de l’épargne des particuliers conduisant notamment à de nouvelles modalités d’imposition des revenus mobiliers perçus – et plus-values sur valeurs mobilières réalisées – depuis le 01.01.2018. Elle a mis ainsi en place un prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé “flat tax”, qui consiste en une imposition définitive à l’IR au taux forfaitaire unique de 12,8 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %, ce qui se traduit par une taxation globale à 30 %. Les contribuables y ayant intérêt peuvent toutefois opter expressément pour l’imposition selon le barème progressif de l’IR.

Remarque

L’option pour le barème progressif étant globale, il n’est pas possible de combiner l’imposition au PFU pour certains revenus et l’imposition selon le barème progressif.

Les produits des valeurs mobilières doivent être déclarés sur l’imprimé de déclaration générale des revenus no 2042.

DISPOSITIONS COMMUNES

1. Cas d’exonération

▶ Généralités

Certaines exonérations d’IR sont liées à l’engagement d’épargner et de conserver en valeurs mobilières l’épargne ainsi constituée, en particulier :

  • le compte d’épargne à long terme – CELT,
  • le plan d’épargne en actions – PEA.

D’autres concernent notamment :

  • les intérêts des livrets A et autres livrets réglementés,
  • sous certaines conditions, les produits des contrats d’assurance-vie et bons de capitalisation,
  • certains produits du capital-risque.

Remarque

Même exonérés d’IR, la plupart des revenus mobiliers supportent les prélèvements sociaux.

 

▶ Compte d’épargne à long terme – CELT

Le CELT permet d’orienter l’épargne individuelle vers les placements de longue durée en valeurs mobilières. C’est un contrat souscrit auprès d’un établissement financier par lequel une personne physique s’est engagée :

  • pendant une durée minimale de 5 ans,
  • à effectuer des versements annuels d’un montant fixe, employés en valeurs mobilières.

Aucun engagement d’épargne à long terme ne peut plus être conclu ou prorogé. Seuls les contrats souscrits ou prorogés avant le 01.06.1978, pour lesquels aucune durée maximale n’a été prévue, peuvent être actuellement en cours.

La loi de finances pour 2022 a supprimé l’exonération d’IR dont bénéficiaient les produits de placements en valeurs mobilières effectués en vertu d’engagements d’épargne à long terme et les gains nets résultant de leur cession : le CELT est donc concerné. La mesure s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2022.

Remarque

Jusqu’à l’imposition des revenus de 2021 et à condition que les versements et les produits capitalisés des placements demeurent indisponibles, étaient exonérés d’IR :

  • les produits de ces placements, durant toute la durée du contrat,
  • les plus-values sur titres réalisées avant la date de clôture.

Cependant, les prélèvements sociaux s’appliquent à expiration du contrat.

 

2. Revenus imposables

Sauf revenus exonérés en vertu d’une disposition expresse, constituent des revenus imposables au titre des revenus de capitaux mobiliers les produits mobiliers, de source française ou étrangère, effectivement distribués au cours de l’année considérée.

Sont notamment concernés :

  • les produits des titres sociaux (dividendes) et, de manière plus générale, l’ensemble des revenus distribués (y compris les revenus réputés distribués) ;
  • l’ensemble des produits (intérêts, coupons, lots, primes, etc.) de placement à revenu fixe (obligations, créances, titres de créances négociables, bons de caisse, etc.) ;
  • les sommes réparties par les FCP et les revenus d’actifs mobiliers des FPI ;
  • les produits résultant de la première cession d’usufruit temporaire qui se rattachent à la catégorie des revenus mobiliers ;
  • les jetons de présence et autres rémunérations alloués à certains membres des SA.

Précision

La loi prévoit toutefois des adaptations pour certains revenus mobiliers : sur le cas particulier de l’épargne-logement (PEL et CEL >) et de l’assurance-vie.

Sur l’imposition des revenus de titres de SICAV et FCP.

 

▶ Dividendes d’actions et revenus assimilés

De façon générale, les distributions effectuées par les sociétés et personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés ou qui en sont exonérées sont imposables, au nom des bénéficiaires, au titre des revenus mobiliers.

Précisions

Il s’agit essentiellement des distributions effectuées par les sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées, sociétés en commandite par actions et sociétés à responsabilité limitée.

Les sociétés de personnes et assimilées (sociétés en nom collectif, sociétés de fait, sociétés civiles, etc.) ne sont pas concernées dès lors qu’elles relèvent de l’IR puisque, dans ce cas, leurs bénéfices sont intégralement imposables au nom des associés dès leur réalisation, même s’ils sont mis en réserve. Ce n’est que si la société a opté pour son assujettissement à l’IS que ses membres peuvent être imposés au titre des revenus mobiliers en cas de distribution des bénéfices.

Sont présumés distribués tous les bénéfices et produits qui ne sont ni mis en réserve ni incorporés au capital :

  • les dividendes et au-delà tous les bénéfices et produits qui, même sans donner lieu à une mise en distribution apparente, sortent du patrimoine social pour être transférés aux associés, actionnaires ou porteurs de parts bénéficiaires et aux tiers,
  • les sommes et valeurs non prélevées sur les bénéfices et mises à leur disposition : jetons de présence ordinaires, avantages indirects, avantages en nature dans certaines conditions, rémunérations et distributions occultes, avances, prêts ou acomptes versés aux associés.

 

▶ Produits obligataires

De façon générale constituent des produits d’obligations (inclus titres participatifs, effets publics et tous autres titres d’emprunt négociables émis par l’État, les départements, communes et établissements publics français, les associations de toute nature et les sociétés, compagnies ou entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales ou civiles françaises) imposables :

  • l’intérêt ou le revenu distribué chaque année (arrérage),
  • les lots, pour leur montant proprement dit,
  • les primes de remboursement : différence entre la valeur de remboursement et la valeur d’acquisition (ou différence entre la valeur de remboursement et le taux d’émission des emprunts, s’agissant d’obligations émises avant le 01.01.1992 ou démembrées avant le 01.06.1991).

Exemple

Une obligation émise 150 € est achetée 135 € et remboursable 160 €. Le profit retiré lors du remboursement, soit (160 € – 135 €) = 25 €, constitue en totalité la prime de remboursement de l’obligation.

La loi de finances pour 2021 a supprimé l’exonération des lots attachés aux obligations et autres titres d’emprunt négociables émis avant le 01.01.1992. La mesure s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre de 2021 et des années suivantes. Pour rappel, étaient ainsi exonérés d’IR :

  • les lots et primes de remboursement afférents à des titres émis en France avant le 01.06.1985,
  • les primes de remboursement afférentes à des titres émis en France entre le 01.06.1985 et le 31.12.1991 (ou démembrés avant le 01.06.1991) et dont le montant n’excède pas 5 % du nominal,
  • les lots et primes distribués ou répartis depuis le 01.01.1989 par une SICAV ou un FCP, lorsque leur montant n’excède pas 10 % du montant de la distribution, dès lors qu’ils sont attachés à des titres émis avant le 01.01.1992 (ou démembrés avant le 01.06.1991).

 

▶ Autres produits de placements “à revenu fixe”

L’expression “placements à revenu fixe” doit être entendue au sens large. Elle est essentiellement destinée à distinguer les placements en cause des placements “à risque” que constituent les actions et parts sociales dont les revenus (qui présentent nécessairement un caractère aléatoire lié aux résultats de la société émettrice) constituent la première catégorie de revenus mobiliers : dividendes notamment.

Les placements “à revenu fixe” comprennent en réalité plusieurs catégories : obligations et autres titres d’emprunt négociables (exemple : emprunts d’État), créances, dépôts, cautionnements et comptes courants, bons du Trésor et assimilés, bons de caisse, bons de capitalisation.

Les spécificités fiscales des produits de placements à revenu fixe autres que les obligations sont examinées dans les fiches qui leur sont consacrées :

  • comptes et livrets,
  • bons de caisse,
  • plans et comptes d’épargne logement,
  • assurance-vie et bons de capitalisation, etc.

 

3. Imputation des déficits

Les déficits (hypothèse où les frais et charges sont supérieurs au montant du revenu brut) constatés au cours de l’année d’imposition ne sont pas imputables sur le revenu global, mais peuvent en revanche être imputés sur les revenus de même nature des 6 années suivantes.

 

RÈGLES D’ASSIETTE

4. Principe : imposition définitive sur le montant brut

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) est assis sur le montant brut des revenus.

Remarque

Par exception demeurent déductibles :

  • les pertes en capital en cas de non-remboursement d’un prêt participatif ou d’un minibon,
  • les pertes sur cession de titres ou contrats de créances négociables ou bon ou contrat de capitalisation,
  • l’abattement spécifique aux contrats d’assurance-vie.

Pour les revenus de source étrangère, l’impôt retenu à la source est imputé sur l’imposition forfaitaire dans la limite du crédit d’impôt auquel il ouvre droit dans les conditions prévues par les conventions internationales.

 

5. Règles spécifiques d’assiette en cas d’option pour l’application du barème progressif de l’IR

Les revenus mobiliers inclus dans l’assiette du revenu global imposable à l’IR sont retenus pour leur montant net. Sont ainsi déductibles du montant des revenus mobiliers l’abattement de 40 % sur les dividendes et revenus assimilés ainsi que les dépenses engagées pour l’acquisition et la conservation de ces revenus.

Exemple

En février 2022 un contribuable célibataire a perçu 10 000 € de dividendes et acquitté 500 € de frais de garde afférents aux titres concernés. Ce contribuable relève du taux marginal d’imposition le plus élevé, soit 45 % .

L’IR dû sur ces dividendes est ainsi calculé :

  • dividendes bruts déclarés : 10 000 €,
  • abattement de 40 % : – 4 000 €,
  • déduction des frais de garde : – 500 €,
  • dividendes nets imposables : (10 000 € – 4 000 € – 500 €) = 5 500 €,
  • IR correspondant : (5 500 € x 45 %) = 2 475 €.

Les prélèvements sociaux (soit 17,2 %) dus sur ces mêmes dividendes ont été ainsi calculés : (10 000 € x 17,2 %) = 1 720 €.

TOTAL (IR + prélèvements sociaux) : 2 475 € + 1 720 € = 4 195 €.

 

▶ Abattement de 40 % sur les dividendes d’actions et revenus assimilés

Cet abattement est réservé aux personnes physiques domiciliées en France. Son montant n’est pas plafonné.

Il s’applique sur le montant brut (après déduction des seuls frais d’encaissement) des dividendes et revenus assimilés distribués, en vertu d’une décision régulière des organes compétents, par une société :

  • française ou ayant son siège social dans un autre pays de l’Union européenne, ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales,
  • soumise à l’IS ou à un impôt équivalent.

Tableau

NOTE :

(1) 

Mais ces organismes peuvent transférer à leurs actionnaires ou porteurs de parts le bénéfice de l’abattement à concurrence du coupon représentatif de la redistribution des produits y ouvrant droit.

Revenus susceptibles d’ouvrir droit à abattement

Revenus n’ouvrant pas le droit à abattement
  • distributions de dividendes décidées par l’assemblée générale des actionnaires ou associés,
  • répartitions de sommes ou valeurs effectuées à titre d’acompte ou de solde de liquidation dans les sociétés dissoutes ou liquidées,
  • attributions de sommes ou valeurs effectuées en contrepartie d’une réduction de capital non motivée par des pertes,
  • attributions de sommes ou valeurs aux actionnaires en cas de rachat par la société de ses propres titres, etc.
  • revenus distribués à titre d’avance, prêt ou acompte aux associés,
  • jetons de présence et tout revenu distribué sans lien avec la qualité d’associé ou d’actionnaire,
  • bénéfices ou revenus provenant de participations dans des structures financières étrangères soumises à un régime fiscal privilégié, qu’il y ait ou non distribution,
  • dividendes distribués provenant des bénéfices exonérés des SIIC et SPPICAV,
  • distributions et répartitions prélevées sur des bénéfices n’ayant pas supporté l’IS faites par les OPCVM (SICAV et FCP), les sociétés d’investissement en valeurs mobilières et sociétés de capital-risque (1),
  • intérêts excédentaires servis aux comptes courants d’associés et réintégrés dans les bénéfices.

 

▶ Dépenses d’acquisition et de conservation

Le contribuable peut déduire du montant des revenus mobiliers les dépenses engagées pour l’acquisition et la conservation de ces revenus. La déduction est opérée sur le montant brut des revenus, après éventuelle application de l’abattement de 40 % s’agissant des dividendes d’actions et revenus assimilés.

Revenus concernés

Il s’agit des revenus effectivement imposables à l’IR, à l’exception par conséquent des dépenses afférentes à des revenus :

  • non productifs de revenus (cas des titres d’OPCVM de capitalisation, notamment),
  • exonérés (exemple : produits de titres inscrits sur un PEA).

Dépenses concernées

Sont déductibles, pour leur montant réel et justifié, les dépenses effectuées pour l’acquisition (par acquisition, il convient d’entendre “perception” du revenu) ou la conservation des revenus mobiliers réglées au cours de l’année d’imposition :

  • frais d’encaissement,
  • commission de vérification des tirages,
  • frais de garde des titres,
  • primes d’assurance (dans la mesure où le contrat n’a pas pour objet de garantir le risque de dépréciation des titres).

Inversement, les autres frais, impôts et charges, ne sont pas déductibles, notamment :

  • le coût des placements effectués (frais de courtage sur achat de valeurs mobilières, intérêt des emprunts ou avances sur titres),
  • les commissions de gestion encaissées par les intermédiaires en rémunération de leurs conseils.

Précisions

Lorsque le contribuable perçoit plusieurs types de revenus mobiliers, les frais doivent être déduits de chaque type de revenus au prorata de leur montant dans l’ensemble des revenus de cette catégorie, hors revenus de créances (dont les charges ne sont pas déductibles selon l’administration fiscale). Cette imputation des frais et charges sur les revenus déclarés est effectuée automatiquement par l’administration fiscale.

En pratique, les entreprises d’investissement et les banques adressent à leurs clients des relevés annuels leur indiquant ce qui doit être déclaré, ce qui est déductible et ce qui ne l’est pas.

Retenue à la source pour les obligations émises avant 1987
 

Les produits d’obligations émises avant 1987, perçus par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France, ne font plus l’objet d’une retenue à la source.

Dans tous les autres cas et sauf exonération [§ 1] [§ 2], les produits des obligations émises avant 1987 font d’abord l’objet d’une retenue à la source, quelle que soit la date de leur paiement. La retenue à la source se présente comme une perception anticipée à valoir, sous la forme d’un crédit d’impôt, sur l’imposition définitive. Lorsqu’elle concerne des produits exonérés d’IR, la retenue à la source constitue une charge définitive.

La retenue à la source est assise sur le montant brut des produits imposables et calculée au taux de 15 % (17 % pour les lots et primes de remboursement des valeurs émises avant 1986).

Remarque

Les produits des emprunts d’État ne font pas l’objet d’une retenue à la source, et n’ouvrent donc droit à aucun crédit d’impôt.

Mis à jour le 27/04/2023

 

© Lefebvre Dalloz